Conseil du 30 janvier 2009

Mise à jour : 3 avril 2010

Sommaire

Sous la présidence de Monsieur Alfred EXINGER, Maire,

Membres présents : GINSZ Luc – PETRAZOLLER Jean-Paul - SCHMITT Benoît – BERTRAND Damien - DOSSMANN Danièle - FOUCHER Estelle – GEBHARD Laurent – KENTZINGER Claude – KNAB Alain – WINTER Marie Thérèse – MARTIN Bernard - SCHNEIDER Denis

Membres absents excusés : RAMSPACHER Denis – COURSON Olivier

APPROBATION DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE KOCHERSBERG – ACKERLAND – LES CHATEAUX

Monsieur le Maire expose dans le détail les objectifs et les orientations du contrat de développement et d’aménagement du territoire Kochersberg-Ackerland-Les Châteaux qui sera signé prochainement par le Conseil Général du Bas-Rhin avec les communes, les communautés de communes ainsi que les autres structures de coopération qui développent à leur niveau des actions sur le territoire du contrat.

Il rappelle que ce contrat de territoire est un acte fédérateur qui a vocation à regrouper en un document unique l’ensemble des aides financières et des prestations d’assistance et d’ingénierie qu’apporte le Conseil Général aux échelons communal et intercommunal, pour la période 2009-2014. A ce titre des opérations portées par la communauté de commues sont inscrites dans ce contrat.

Le Maire précise que le contrat est structuré en 3 volets :

Le volet 1 retrace le soutien financier apporté par le Conseil Général du Bas-Rhin aux projets des collectivités du territoire qui ne relèvent pas de priorités partagées avec le Département ;
Le volet 2 constitue le cœur du contrat : y sont inscrits les projets des collectivités qui relèvent des priorités partagées avec le Département et bénéficient de ce fait d’un financement majoré. L’inscription au volet 2 donne priorité de financement à ces opérations par rapport à celles du volet 1 ;
Le volet 3 retrace l’ensemble des projets réalisés sur le territoire sous maîtrise d’ouvrage du Département.

Les opérations relevant de ces trois volets sont détaillées au sein de l’annexe financière jointe au contrat. Dans tous les cas, les montants de subventions mentionnés constituent des estimations à la date de la signature du contrat. Ils sont donc indiqués sous réserve d’examen de l’assiette éligible qui sera effectuée par les services du Conseil Général lors de l’instruction du dossier de subvention.

Chaque année, la programmation des projets inscrits au volet 1 fera l’objet d’une actualisation suite à un nouveau recensement des opérations. Quant aux projets du volet 2, ils sont révisés si nécessaire à mi-parcours.

D’un commun accord, il pourra être procédé à des réorientations ou des adaptations du document initial, dans la limite de l’engagement financier global du Département pour les 6 années du contrat.

Par ailleurs, les opérations inscrites dans l’annexe financière en italique et ne comportant pas d’estimation de subvention départementale feront l’objet d’un nouvel échange avec le Département, à compter de l’année 2012, en réintroduisant dans l’enveloppe les subventions non utilisées les 3 premières années du contrat, mais toujours dans la limite de l’enveloppe globale allouée au territoire pour 6 ans.

Le Maire indique que l’assemblée plénière du Conseil Général a approuvé les termes de ce contrat lors de sa réunion plénière des 15 et 16 décembre 2008. Il sollicite l’autorisation du conseil municipal de signer ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal – à l’unanimité - approuve le contrat de développement et d’aménagement du territoire Kochersberg / Ackerland / Les Châteaux conclu pour la période 2009 – 2014 et autorise le Maire à signer le contrat.

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de l’IHTS
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière	Grade	Fonctions ou service (le cas échéant)
Médico-social	ATSEM	Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
L’attribution d’I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d’un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle

Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 février 2009.

Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Indemnisation Monsieur WIAND

Vu la délibération en date du 22 juin 2007 décidant de faire un cadeau à Monsieur WIAND pour le remercier du travail considérable effectué bénévolement,
le CONSEIL MUNICIPAL , à l’unanimité,
décide d’offrir à Monsieur WIAND un cadeau d’une valeur de 900 €.
La facture sera répartie de la façon suivante :
2/3 à la charge de la Commune de KIENHEIM, 1/3 à la charge de la Commune de DURNINGEN.

Recouvrement des produits locaux

Le CONSEIL MUNICIPAL – à l’unanimité – décide d’apposer une fin de non recevoir à la demande d’alignement des seuils de poursuites des produits locaux sur ceux appliqués par l’Etat en matière d’impôts.

Location de la Salle Polyvalente

Le CONSEIL MUNICIPAL – à l’unanimité – décide de louer la Salle Polyvalente aux seuls habitants des Communes de DURNINGEN et de KIENHEIM.