Conseil municipal du 07 février 2013

Mise à jour : 13 février 2013

Sommaire

Sous la présidence de Monsieur Alfred EXINGER, Maire,
Membres présents : GINSZ Luc ’ PETRAZOLLER Jean-Paul - SCHMITT Benoît ’ COURSON Olivier ’ DOSSMANN Danièle - FOUCHER Estelle - GEBHARD Laurent - KENTZINGER Claude - KNAB Alain ’ MARTIN Bernard ’RAMSPACHER Denis ’ WINTER Marie Thérèse
Membres absents non excusés : BERTRAND Damien ’ SCHNEIDER Denis

Aménagement Foncier Titre II du livre 1^er du code rural et de la pêche maritime

Commune de DURNINGEN et KIENHEIM avec extension sur les communes de GOUGENHEIM et SCHNERSHEIM
Avis sur le choix du mode d’aménagement de DURNINGEN et KIENHEIM, du périmètre et des prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du code rural et de la pêche maritime et L.211-1 du code de l’environnement.

Le conseil municipal prend connaissance :

de l’étude d’aménagement,
des procès-verbaux des réunions de la commission intercommunale d’aménagement foncier de DURNINGEN et KIENHEIM en date du 26 avril et du 12 décembre 2012,
de la proposition de plan de périmètre.
du rapport du commissaire enquêteur après enquête sur le mode d’aménagement et sur le périmètre.

Le conseil municipal, en application des articles L.121-14 et R.121-21-1 du code rural et de la pêche maritime et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

approuve les propositions définitives de la commission intercommunale d’aménagement foncier de DURNINGEN et KIENHEIM quant à la procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier et quant au périmètre à l’intérieur duquel elle sera appliquée, énoncées lors de sa réunion du 12 décembre 2012 ;
prend acte et approuve les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du code rural et de la pêche maritime et L.211-1 du code de l’environnement visant à la protection de l’environnement, du cadre de vie et de la gestion de l’eau, énoncées dans l’étude d’aménagement, énoncées lors de sa réunion du 12 décembre 2012 ;
propose en conséquence que soit ordonnée la procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la commune de DURNINGEN et KIENHEIM avec extension sur les communes de GOUGENHEIM et SCHNERSHEIM dans le périmètre fixé comme suit :

Commune de DURNINGEN
Section 6 : parcelles n ° 1 à 44
Section 7 : parcelles n ° 19 à 25, 29 à 40 et 50 à 68
Section 8 : parcelles n ° 39 à 51, 53 à 57, 59 à 63, 70 à 101
Section 9 : parcelles n ° 23 à 39, 42 à 79, 81 à 96, 98 à 100, 104 à 108, 110, 124 à 125, 127 à 130, 132 à 134, 150 à 151
Section 10 : parcelles n ° 1 à 9, 12 à 24, 32 à 34, 38 à 52, 89 à 90, 105
Section 11 : parcelle n ° 74
Section 19 : parcelles n ° 1 à 3, 5 à 6, 8, 10 à 20, 23 à 24, 26 à 27, 32, 35 à 38, 174 à 175, 178 à 179, 182, 184, 186 à 187, 189, 192 à 193, 195 à 198, 201 à 202, 205 à 208, 211 à 212
Section 20 : parcelles n ° 1 à 2, 4 à 5, 7 à 34, 184 à 185
Section 31 : parcelles n ° 1 à 63, 66 à 76, 86 à 118, 123 à 129, 132 à 136, 138 à 150, 153, 155 à 156, 163 à 202
Section 32 : parcelles n ° 1 à 137, 154 à 155, 173 à 181, 188, 189 (en partie), 190 (en partie), 191 à 193, 204 à 214, 216 à 217, 219, 221 à 232, 234 à 242, 244 à 248, 251 à 253, 367, 369, 371, 373 à 374, 409 à 410
Section 33 : parcelles n ° 6 à 11, 25 à 27, 32 à 64, 69 à 71, 73 à 76, 78 à 80, 83 à 87, 89 à 97, 258, 312 à 313, 326 à 329
Section 34 : parcelles n ° 5, 22 à 30, 38 à 42, 44 à 53, 69 à 77, 79 à 84, 87 à 89, 93, 95, 97 à 214, 217 à 220
Section 35 : parcelles n ° 1 à 13, 16 à 34, 36 à 41, 47 à 49, 52 à 84, 86 à 87, 89 à 93, 95 à 98, 101 à 121, 125 à 137

Commune de KIENHEIM
Section 10 : parcelles n ° 9 à 17, 57 à 62, 64 à 90, 97 à 116, 132 à 206, 211 à 213, 219 à 229, 231 à 232, 235, 237, 239, 241, 243, 245, 247 à 248, 250, 252, 254, 256, 258 à 265
Section 13 : parcelles n ° 199 à 214, 223 à 246, 277 à 278, 280 à 300, 308 à 311, 314, 331
Section 15 : parcelles n ° 4 à 13, 34, 37 à 54, 57 à 59, 61, 63, 85, 87, 89, 100 à 101, 117, 119
Section 16 : parcelles n ° 16 à 19, 36 à 56, 58 à 60, 62, 110, 112, 114, 120, 122 à 153, 157, 351
Section 17 : parcelles n ° 24 à 27, 31 à 36, 38 à 44, 46 à 48, 68 à 73, 75, 87, 174 à 176, 180 à 181, 183 à 193, 199 à 202, 204 à 239, 290 à 311
Section 18 : parcelles n ° 1 à 13, 16 à 31, 35 à 39, 41 à 77, 79 à 80, 83 à 93, 95, 98 à 100, 102, 104, 106 à 108
Section 19 : parcelles n ° 1 à 24, 27 à 28, 41 à 53, 82 à 84, 88, 91 à 95, 130 à 148
Section 20 : parcelles n ° 1 à 10, 21 à 25, 27 à 58
Section 21 : parcelles n ° 1 à 30, 32 à 33, 35 à 47
Section 22 : parcelles n ° 8 à 42, 44 à 45, 52 à 61, 75, 77 à 85, 87 à 89, 92 à 94

Commune de SCHNERSHEIM
Section 31 : parcelles n ° 1 à 22, 142 à 145, 147

Commune de SCHNERSHEIM (ban de KLEINFRANKENHEIM)
Section 02 : parcelles n ° 1 à 4, 7 à 8, 11 à 24, 151 à 152, 257 à 261, 282, 290 à 292

Commune de GOUGENHEIM
Section 51 : parcelle n ° 86
Section 52 : parcelles n ° 35 à 57

Paiement des factures d’investissement

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au Budget Primitif de l’année 2012, en vertu de l’article
LC 12-1 du Code Générales des Collectivités locales, soit :

93 753 € : 4 = 23 438.25 €

Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures ’ Versement mensuel

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,
Considérant les délibérations en date du 15.11.02, du 14.11.03 et du 30.11.12 décidant d’instituer l’indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures au bénéfice des fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires de la Commune ;
Filières administrative, sociale et techniques

DECIDE, à l’unanimité,

Les agents relevant du cadre d’emploi précité percevront une indemnité selon un montant de référence annuel affecté d’un coefficient de variation compris entre 0.8 et 3 par versements mensuelles.
D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtés par la présente délibération.

Indemnité Administrative de Technicité

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité,
Considérant :

la loi n ° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,
le décret n ° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 Janvier portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
le décret n ° 2002-61 du 14 Janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
l’arrêté du 14 Janvier 2002 fixant les montants de l’indemnité d’administration et de technicité,

DECIDE

d’instituer le régime de l’indemnité d’administration et de technicité :
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois suivants pourront bénéficier de l’indemnité d’administration et de technicité :
- Filière Administrative : Agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie
- Filière Technique : Adjoints techniques territoriaux
- Filière Sociale : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

L’attribution individuelle est modulée en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 à 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel du 14 Janvier 2002. Ce montant est indexé sur la valeur du point d’indice.
Le versement de l’indemnité d’administration et de technicité se fera selon la périodicité mensuelle.
L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.
Les fonctionnaires et agents à temps non complet et à temps partiel perçoivent l’I.A.T. au prorata de leur durée hebdomadaire de service ou suivant la quotité de temps partiel accordée.

d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’indemnité d’administration et de technicité au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

Demande de dérogation pour l’application de la réforme des rythmes scolaires

Lors de la rentrée scolaire de septembre 2013, une réforme portant sur les rythmes scolaires devrait entrer en vigueur. Celle-ci prévoit notamment un retour à une semaine de classe de 9 demi-journées, ainsi qu’un raccourcissement de la durée journalière des cours à
5 h 30 maximum. De plus, un projet éducatif territorial devra être instauré, prévoyant un temps péri-éducatif réservé pour l’enfant dans le but de construire un parcours éducatif cohérent et de qualité pour celui-ci.

Afin de permettre aux collectivités de financer une partie de cette réforme, un fond d’amorçage est prévu.

Toutefois, les communes ont la possibilité de demander au Directeur Académique une dérogation à la mise en Å“uvre effective de cette réforme dans les écoles dont elles assurent le fonctionnement. Cette dérogation permettrait de repousser à la rentrée 2014 l’application de cette réforme. Cependant, un report entraîne la renonciation à la perception du fond d’amorçage.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal présents de demander une dérogation de l’application de cette réforme des rythmes scolaires en 2013 afin de la mettre en Å“uvre à la rentrée 2014. En effet, les délais impartis pour étudier les attentes, les répercussions et la mise en pratique de cette mesure ne sont pas suffisants. Une mise en application de cette réforme lors de la rentrée 2014 permettrait alors d’accroître l’efficacité de celle-ci. Par ailleurs ce report se justifie également par le fait que l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a décidé de reporter l’application de la réforme portant sur les rythmes scolaires à partir de la rentrée scolaire 2014.

Après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité :

d’approuver la proposition de Monsieur le Maire ;
de renoncer au fond d’amorçage ;
d’autoriser Monsieur le Maire de procéder à une demande de dérogation de l’application à la rentrée 2013 de la réforme sur les rythmes scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires de KIENHEIM.