2014

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Conseil municipal de 28 mars 2014

Mise à jour : 8 juillet 2014

Sous la présidence de Monsieur Luc GINSZ, Maire
Membres présents : BERTRAND Damien, COURSON Olivier, FOUCHER Estelle, GEBHARD Laurent, KNAB Alain, MARTIN Bernard, PEREIRA Sophie, PETRAZOLLER Jean-Paul, RAMPSACHER Denis, ROECKEL Clément, SCHMITT Benoit, SCHNEIDER Denis, WINTER Marie-Thérèse
Membre absent excusé  : WIRTZ Carmen

 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1. De procéder dans les limites d’un montant de 500.000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.
3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
4. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
5. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
7. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
8. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros.
9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
10. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
11. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
12. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
13. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.
14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
15. De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement foncier local.
16. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
17. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal.
18. D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.
19. D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

 Versement des indemnités de fonctions au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonctions versées au maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire :
Population : 609 habitants – 31 % de l’indice 1015.

 Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,
Vu les arrêtés municipaux en date du 28 mars 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints aux maires,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal décide avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire :
Population : 609 habitants – 8,25 % de l’indice 1015.

 Désignation des délégués communautaires

Sont nommés délégués au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Kochersberg-Ackerland :

Le Conseil Municipal souhaiterait que le Maire dispose d’un suppléant au Bureau des Maires.

 Indemnité de conseil du Trésorier

Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi dn° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide, à l’unanimité,
la reconduction de l’indemnité de conseil allouée à Monsieur Pierre BARDON, Trésorier de Truchtersheim par délibération du 27 novembre 2009.

 Désignation des délégués communaux au SDEA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, il convient de désigner les représentants siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21,
Vu les statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 14 et 26 ainsi que son annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000 habitants et par conséquence,
Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, en application de l’article 11 des statuts modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT :

• Pour l’eau potable :
  Monsieur Olivier COURSON, Délégué de la Commune de Kienheim au sein de la Commission Locale eau potable et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 14 voix pour

• Pour l’assainissement :
  Monsieur Benoît SCHMITT, Délégué de la Commune de Kienheim au sein de la Commission Local assainissement et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA par 14 voix pour

 Désignation des membres

• Commission d’Appel d’Offres
  Sont nommés membres de la Commission d’Appel d’Offres :

• Commission « Budget/Finances »

• Commission « Ecole »

• Commission « Infrastructures/Bâtiments »

• Commission « Fleurissement & Environnement »

• Commission « Communication/Information »

• Commission « Animation »

• Commission « Jeunesse »

• Commission « Age d’Or »

• Commission « Urbanisme/Aménagement du territoire »