Accueil > Mairie > Conseil municipal > Comptes-rendus des années antérieures du conseil municipal > Comptes-rendus 2014 - 2020 > 2015 > Conseil municipal du 23 octobre 2015
Mise à jour : 30 novembre 2015
Sous la présidence de Monsieur Luc GINSZ, Maire,
Membres présents (11) : PETRAZOLLER Jean-Paul - FOUCHER Estelle - BERTRAND Damien - COURSON Olivier ’ PEREIRA Sophie - RAMSPACHER Denis ’ ROECKEL Clément - SCHNEIDER Denis - WINTER Marie-Thérèse - WIRTZ Carmen
Membres absents excusés (4) : GEBHARD Laurent ’ KNAB Alain ’ MARTIN Bernard ’ SCHMITT Benoît
La séance a commencé par l’approbation, à l’unanimité, du compte-rendu du conseil municipal du 11 septembre 2015.
Puis Monsieur le Maire a informé le conseil municipal qu’il avait rajouté un point important à l’ordre du jour, à savoir la décision modificative ci-dessous :
Suite à la construction du city park sur le ban de la Commune de Durningen, il s’avère que la Commune de Durningen reversera à la Commune de Kienheim la moitié des subventions ; de la même façon, la Commune de Kienheim paiera à la Commune de Durningen 50 % de la totalité des travaux.
Cette opération n’étant que partiellement prévue au budget, sur avis de Monsieur le Trésorier, Monsieur le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :
DEPENSES | RECETTES | ||||
---|---|---|---|---|---|
Chapitre 21 | Article 21748 | + 16 536 € | Chapitre 13 | Article 1341 | + 6 607 € |
Article 1323 | + 7 929 € | ||||
Article 1328 | + 2 000 € |
Après délibération le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
L’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) a été créée par arrêté préfectoral le 30 juin 2015, pour une mise en service effective au 1er janvier 2016.
Ce syndicat mixte ouvert à la carte, créé à l’initiative du Département du Bas-Rhin et des collectivités locales « membres fondateurs », a pour objet d’apporter aux membres adhérents le conseil et l’assistance technique nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Il assurera les missions suivantes pour le compte de ses membres, sans transfert de compétence ni obligation d’exclusivité :
Le comité syndical de l’ATIP est composé de 3 collèges de 13 délégués chacun : les communes, les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, le Département. Le premier comité syndical siègera le 14 septembre 2015 et examinera les demandes d’adhésion qui lui auront été transmises. Conformément aux statuts de l’ATIP, un membre adhère au Syndicat pour 24 mois minimum. Son adhésion est acceptée par vote du comité syndical, sans que les membres ne soient amenés à délibérer. Tout membre à jour de ses cotisations peut se retirer du syndicat par une demande écrite au Président. Un membre ne peut pas ré-adhérer au syndicat dans les trois ans suivant son retrait.
Le modèle économique du syndicat est basé sur une cotisation (1 euro par habitant et par an plafonné à 5000 euros pour les communes) qui ouvre droit au conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme, et une contribution pour les missions « à la carte » choisis par chaque membre. Notamment la contribution pour l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme est proposée à hauteur de 2 € par habitant et par an.
Les autres missions feront d’objet d’une convention spécifique pour chaque membre en fonction de leur nature et de la typologie des membres.
Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Décide de demander son adhésion au syndicat mixte ouvert à la carte ’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique-, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.
Il décide également des dispositions suivantes :
Ces conventions ainsi que les contributions afférentes aux missions retenues seront adoptées lors d’un prochain conseil.
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
Le Maire explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.
Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n ° 2014-1526 du 16 décembre 2014.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :
L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
L’entretien donne lieu à un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte-rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours, le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte-rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peu initier une demande de révision du compte-rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel.
A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l’entretien professionnel.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l’avancement d’échelon, pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade et pour la promotion interne.
Vu la loin ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 76 ;
Vu la loi n ° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;
Vu le décret n ° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 22 octobre 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation ;
Sur le rapport du maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents
DECIDE
D’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :
Sur la demande de Madame le Maire de Durningen, elle devrait avoir lieu le samedi 21 novembre 2015 ou au printemps 2016.
La commune prendra en charge la taille des haies communales des riverains âgés, qui ne peuvent plus les entretenir.