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Conseil Municipal du 29 juin 2018

Mise à jour : 30 août 2018

Sous la présidence de Monsieur Luc GINSZ, Maire,

Membres présents (13) :PETRAZOLLER Jean-Paul - FOUCHER Estelle - BERTRAND Damien - COURSON Olivier - GEBHARD Laurent - KNAB Alain - MARTIN Bernard - PEREIRA Sophie - RAMSPACHER Denis - ROECKEL Clément – WINTER Marie-Thérèse - WIRTZ Carmen

Membres absents excusés (2) : SCHMITT Benoît - SCHNEIDER Denis

La séance a démarré avec l’approbation, à l’unanimité, du compte-rendu du conseil municipal du 29 juin 2018.

 Projet éolien

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131.11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet éolien.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote, relatifs au projet éolien.

En conséquence de quoi, Messieurs Luc GINSZ, Alain KNAB, Bernard MARTIN, Denis RAMSPACHER et Clément ROECKEL ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis, ni pris part au débat ni à la délibération concernant le projet éolien.

Pour faire suite à l’exposé de Monsieur BRAND Benjamin de la société RP-GLOBAL, concernant un éventuel projet éolien sur la commune de KIENHEIM, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le sujet.

La présente délibération ne sera valable que dans l’éventualité où la commune de KIENHEIM percevra un montant de 20 % d’IFER (impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

Après avoir délibéré, l’assemblée à 8 voix contre REFUSE l’étude de ce projet.

 Mise en conformité RGPD - convention avec le CDG 67

Monsieur le Maire expose :

  • Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
  • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  • Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
  • Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, soit « RGPD »),
  • Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 04/2018 du 4 avril 2018 : organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données,

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 €) conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de
l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la réglementation à mettre en œuvre.

Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à
disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d’accompagnement de la collectivité désireuse d’accomplir ces formalités obligatoires.

La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG67 une mission d’accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

  1. Documentation et information
    • Fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux,
    • Organisation des réunions d’informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité.
  2. Questionnaire d’audit et de diagnostic
    • Fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu’elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission.
    • Mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire.
    • Communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés.
  3. Etude d’impact et mise en conformité des procédures
    • Réalisation d’une étude d’ ;impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité.
    • Production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques.
    • Fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles, …).
  4. Plan d’actions
    • Etablissement d’un plan d’actions synthétisant et priorisant les actions proposées.
  5. Bilan annuel
    • Production chaque année d’un bilan relatif à l’évolution de la mise en conformité.

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67.

La convention proposée court à dater de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure.

  • Documentation/information
  • Questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements/requêtes
  • Etude d’impact et mise en conformité des procédures
  • Etablissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.

Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPD et tous actes y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE, à 8 voix pour et 5 abstentions, le Maire :

  • A désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission
  • A signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.

 Evénements climatiques

Tous les experts ne sont pas encore passés chez les particuliers.
La commune de Kienheim a envoyé tous les éléments à la fois à l’assurance et en Préfecture pour être classée en zone de catastrophe naturelle.
L’expert pour la commune est passé le 20 juin dernier. Jean-Paul PETRAZOLLER et Estelle FOUCHER l’ont accompagné sur les lieux sinistrés. Un état des biens pris en charge a été fait et un premier réglement devrait arriver prochainement.
600.000 sinistres ont été déclarés en France suite aux orages du mois de mai. Une réunion est prévue le 18 juillet au Trèfle organisée par le SDEA en présence du Sous-Préfet, Mr LOTIGIE pour faire un bilan avec tous les Maires de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland.

 Rapport des commissions

Commission Ecole
Pour faire suite à la demande des conseillers municipaux du 24 mai, Estelle Foucher a contacté l’Alef afin d’essayer de trouver une solution pour les enfants sur liste d’attente au périscolaire de Kienheim. Le problème a pu être réglé et les 5 élèves concernés pourront donc être finalement accueillis dans la structure à la rentrée de septembre. A ce sujet, Estelle Foucher a assisté à la réunion Enfance et Petite Enfance de la Communauté de Communes du 18 juin au Trèfle : tous les périscolaires présentent des listes d’attente plus ou moins grandes (sauf Kienheim donc), y compris dans les nouvelles constructions (comme celle de Truchtersheim). Cinq cantines annexes existent désormais dans des salles mises à disposition par 5 communes afin de pallier au problème d’accueil des périscolaires pendant la pause méridienne. Le manque d’assistantes maternelles sur l’ensemble de notre territoire est une des causes de la forte demande de garde au périscolaire. Estelle Foucher a donc demandé au Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) des documents destinés à promouvoir ce métier ; ils seront prochainement mis en ligne sur le site internet de Kienheim et publiés dans un Kienheim Flash.

Estelle Foucher a assisté au conseil d’école du 19 juin. L’effectif attendu pour septembre 2018 devrait être entre 89 et 92 enfants. La directrice de l’école a vérifié les seuils de notre RPI : 72 élèves pour la fermeture d’une classe et 116 pour une ouverture.

A la demande des enseignantes, des ventilateurs pour chaque classe ont été achetés, afin de rendre plus supportables les températures élevées dans les classes en période estivale.

Des entreprises ont été relancées une nouvelle fois afin d’obtenir des devis pour le remplacement des stores défectueux (un seul devis reçu à ce jour).
Le gouvernement ayant pour projet à partir de septembre 2019 de rendre obligatoire l’école, dès 3 ans, toute la journée, les commissions école de Kienheim et de Durningen devront réfléchir à la possibilité de transformer l’actuelle salle informatique en salle de sieste pour les petits. Les ordinateurs devraient en ce cas être transférés (travaux à prévoir) dans la salle du bas au fond qui servirait également aux cours de religion et aux activités de peinture (déjà le cas). Il est à noter qu’à la rentrée prochaine, 3 à 4 petits devraient déjà faire leur sieste à l’école (dans la salle du bas au fond).

Commission Jeunesse
Estelle Foucher a réuni les membres de la commission le 8 juin dernier. Une quinzaine de jeunes du village de 11 à 20 ans y ont assisté. Elle remercie encore une fois Kevin Fussler et Alicia Mey qui ont, devant une assemblée attentive, présenté de façon très intéressante leur travail en tant que Sapeur-Pompier Volontaire et ont donné des explications sur leur formation, leur motivation et leur engagement.
Il a été également proposé aux jeunes de relancer le projet « Tournoi de foot au city » qui n’avait finalement pas pu avoir lieu en 2016, en raison d’un nombre insuffisant d’inscrits. Plusieurs jeunes étant motivés, une date a été fixée au dimanche 23 septembre. Le tract de 2016 a été un peu modifié lors de la réunion et a d’ores et déjà été distribué par les jeunes à Kienheim et à Durningen. Charge à eux de faire du bouche à oreilles et d’utiliser les réseaux sociaux afin de donner envie aux jeunes du secteur de s’inscrire. Une publicité sera également sans doute faite à la rentrée dans les collèges de Pfulgriesheim et Truchtersheim. Des tracts seront affichés lors de la kermesse de l’école le 30 juin.

Commission Age d’Or
Marie-Thérèse WINTER nous informe qu’une excursion avait eu lieu le jour-même et qu’il y avait 34 participants. Elle s’est déroulée dans la bonne ambiance.

 Divers

Incivilités dans notre village
Monsieur le Maire informe les conseillers que les jeunes, qui se réunissent régulièrement depuis quelques semaines dans le village, ont causé des dégâts dans divers endroits :

  • casse dans l’aire de jeux des petits, rue de l’Eglise : ils passent par-dessus le grillage et ont cassé un banc (qui a déjà entre-temps été réparé par un parent concerné) et des bouteilles d’alcool vides étaient dans la poubelle
  • deux chaises cassées au terrain de tennis.
    Monsieur le Maire a assisté, avec le premier adjoint, à une réunion de sécurité avec le sous-préfet à Saverne. Il a été informé, lors de cette réunion, de l’existence d’un document intitulé « Rappel à l’ordre ».
    Le rappel à l’ordre est un outil à la disposition du Maire destiné à apporter une réponse rapide à des faits non délictuels de nature à entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité. C’est une injonction verbale adressée par le Maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. Il peut y recourir pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime. Il s’applique :
  • à des comportements n’emportant pas de qualification pénale
  • au non-respect des arrêtés de police du Maire lorsqu’ils portent sur des questions d’ordre, de sûreté, de sécurité, de salubrité publiques
  • à d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle.
    Le Maire a décidé de signer le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre avec le procureur de la République (en savoir +).

Monsieur le Maire rappelle également aux conseillers municipaux que le 5 juillet prochain la commune de Kienheim sera mise à l’honneur lors du Conseil Communautaire de Truchtersheim et espère qu’ils seront présents.