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Dématérialisation de la demande et de la délivrance d’un extrait de casier judiciaire

Mise à jour : 5 janvier 2019

Il s’agit d’une nouvelle étape dans la mise en place d’une administration dématérialisée :

Il est désormais possible de demander son « bulletin n° 3 » , indispensable pour un certain nombre de démarches administratives et réclamé par certains employeurs, entièrement en ligne. Les demandeurs peuvent, au choix, demander à recevoir leur extrait de casier judiciaire par mail ou par courrier, le bulletin reçu par mail étant désormais utilisable directement par le demandeur.

Pour demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne, rendez-vous sur le nouveau site officiel et gratuit du Casier judiciaire national : cliquer ici

Le demandeur doit simplement se rendre sur le site internet dédié (ci-dessus), donner ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et adresse mail. Il reçoit immédiatement un mail de vérification avec un « code de référence » et un lien que lequel il doit cliquer pour activer sa demande. Quelques minutes plus tard, son bulletin n° 3 arrive, au format PDF, dans sa boîte mail.
Ce bulletin au format PDF peut ensuite être imprimé par l’utilisateur ou renvoyé tel quel à l’administration qui en a fait la demande.

Même si la procédure est relativement simple, il faut toujours tenir compte des personnes ayant des difficultés avec l’usage d’internet, n’ayant pas d’adresse mail ou n’étant pas équipées d’une connexion internet. Pour celles-ci, la demande peut toujours être faite par courrier postal, en écrivant au Casier judiciaire national (44317 Nantes cedex 3). Il semble néanmoins que la mise en place de la dématérialisation ait entraîné une forte augmentation du délai nécessaire pour obtenir la réponse : alors qu’elle était auparavant de trois jours environ, le site du casier judiciaire national évoque à présent, dans le cas d’une démarche par courrier, une réponse « dans un délai de deux semaines ».