Interdiction de dépôts sauvages sur la Commune

Mise à jour : 24 octobre 2017

Le Maire de KIENHEIM

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-5,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 541-1, L 541-2 et L 541-3,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R 610-5, R 632-1 et R 635-8,
Vu le règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin
Considérant qu’un déchet se définit comme tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon,
Considérant que les dépôts sauvages peuvent produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l’air ou les eaux et, d’une façon générale, représenter une menace pour la santé et l’environnement,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la salubrité publique,

ARRÊTE :

Article 1^er. - Le dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit est interdit sur le territoire de la commune aussi bien sur le domaine public que sur les terrains privés.

Article 2. - Toute personne responsable d’un dépôt sauvage de déchets sera tenue, après mise en demeure, de procéder à son enlèvement dans un délai de 48 heures.

Article 3. - En cas d’inaction, la commune fera assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable.

Article 4. - Le responsable du dépôt pourra être tenu de consigner entre les mains d’un comptable public une somme visant à couvrir le montant des travaux à réaliser. Cette somme lui sera restituée au fur et à mesure qu’il exécutera les travaux. Les sommes consignées pourront, le cas échéant, servir à régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office.

Article 5. - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation et à la présente réglementation.

Article 6. - Ampliation du présent arrêté sera adressé :

Au représentant de l’Etat
A la Brigade de Gendarmerie de Truchtersheim
Fait à KIENHEIM, le 29 mars 2010
Le Maire :
Alfred EXINGER