Conseil municipal du 24 novembre 2017

Vu les explications données par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal,
Vu l’adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) au Syndicat des Eaux et de lassainissement Alsace-Moselle (SDEA) avec le transfert complet de la compétence « grand cycle de l’eau » correspondant à lalinéa 2° de larticle L.211-7 l du code de lenvironnement,
Vu le nouveau délégué à désigner pour représenter la commune au sein de la commission locale et des assemblées territoriales du SDEA,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
De désigner, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l ;entrée en vigueur de lArrêté Interpréfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de larticle 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à larticle L.2121-21 du CGCT :
Monsieur GINSZ Luc délégué de la Commune de Kienheim au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriales et Générales du SDEA par 15 voix pour.

Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1,

Vu les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Kochersberg en date du 12 octobre 2017 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et se prononçant favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA,

Vu les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 71 des statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 décembre 2016 du SDEA,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Kochersberg a sollicité son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau ». Le détail des compétences transférées correspondant aux alinéas de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement est décrit, par commune membre et bassin versant, dans le tableau ci-après :

CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Kienheim à la Communauté de Communes du Kochersberg en date du 1^er janvier 2013,

CONSIDERANT que l’adhésion de la Communauté de Communes du Kochersberg au SDEA est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes,

CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables,

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’ ;Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Kienheim et ses administrés,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de Communes du Kochersberg au SDEA.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland, notamment l’arrêté préfectoral du 30/09/2015 portant extension des compétences de la communauté de communes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la conférence intercommunale des maires du 15/10/2015 relative aux modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland et ses communes membres pour l’élaboration du PLUi,

Vu la délibération du conseil communautaire du 22/10/2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland et ses communes membres pour l’élaboration du PLUi,

Vu la délibération du conseil communautaire du 10/12/2015 relative à la prescription de l’élaboration du plan local d’ ;urbanisme intercommunal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-12,

Vu les études réalisées dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et notamment le projet de PADD,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui rappelle :

• les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, tels que définis au moment de la prescription, en matière d’habitat et de cadre de vie, d’agriculture, d’économie, d’équipements publics ou d’intérêt public, d’environnement, d’infrastructures de transport et de mobilité et de risques naturels et technologiques,
• que les études, ainsi que le travail du groupe de travail chargé du PLUi et la collaboration menée avec les élus des communes, ont permis de déboucher sur un diagnostic de territoire et sur des orientations d’aménagement du territoire qui se formalisent à travers un projet de PADD,
• que c’est au regard du PADD que les autres pièces du plan local d’urbanisme intercommunal vont ensuite être élaborées, c’est pourquoi il est important que ce document soit partagé et débattu en communes et en Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire présente le projet de PADD annexé à la présente et qui contient

1. les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, et d’urbanisme qui sont « Orientation 1 : organiser le territoire pour un développement équilibré ».
   Le territoire est organisé selon 3 niveaux d’armature urbaine :
   • le centre bourg, Truchtersheim,
   • les bassins de proximité,
   • les villages.
     Dans cette dernière catégorie, certaines communes tiennent une place particulière :
   • les 3 communes de Dingsheim, Griesheim-sur-Souffel et Pfulgriesheim sont qualifiés de « villages structurants »,
   • Willgottheim représente un petit pôle d’équipements et de services pour la partie Ouest de la Communauté de Communes appelée « arrière Kochersberg ».
     Les logements, les équipements, les activités économiques sont répartis selon la vocation de chaque rang de l’armature ainsi définie :
   • Orientation 2 : préserver le cadre de vie des habitants
   • Orientation 3 : donner toute sa place à l’agriculture
   • Orientation 4 : prendre en compte les risques et les nuisances pour protéger les personnes et les biens
   • Orientation 5 : conserver un bon niveau d’équipements et de services sur le territoire
2. les orientations générales des politiques de paysage :
   • Orientation 1 : mettre en œuvre des actions en faveur de la diversité des paysages
   • Orientation 2 : conserver la qualité paysagère des villages
3. les orientations générales des politiques de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques :
   • Orientation 1 : protéger l’espace agricole
   • Orientation 2 : favoriser et renforcer la biodiversité
   • Orientation 3 : préserver et remettre en état les continuités écologiques
4. les orientations générales thématiques concernant :
   • l’habitat :
     • Orientation 1 : diversifier la production de logements pour répondre aux besoins de tous aux différentes étapes de la vie
     • Orientation 2 : améliorer la qualité de l’offre et l’adapter aux besoins du territoire.
   • les transports et les déplacements :
     • Orientation 1 : faciliter le recours aux transports collectifs et au covoiturage
     • Orientation 2 : développer les déplacements doux comme alternative à l’automobile
     • Orientation 3 : inciter à la découverte du territoire par les déplacements doux
   • les réseaux d’énergie :
     Favoriser l’indépendance énergétique, permettre le développement de la géothermie, poursuivre le déploiement du gaz de ville sur le territoire.
   • le développement des communications numériques :
     Permettre l’accès à des services de communication électronique performants, développer l’accès aux technologies numériques et au très haut débit pour accompagner les projets de création d’entreprises locales.
   • l’équipement commercial :
     Répondre aux besoins du territoire en matière d’équipement commercial et de services à la population.
   • le développement économique et les loisirs :
     • Orientation 1 : répondre aux besoins du territoire en matière d’équipement commercial et de services à la population
     • Orientation 2 : déployer le tourisme vert et les équipements qui lui sont liés
     • Orientation 3 : renforcer les équipements de loisirs
5. les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain :
   • Orientation 1 : prioriser le développement dans les enveloppes urbaines / favoriser le renouvellement urbain
   • Orientation 2 : maitriser la consommation foncière et lutter contre l’étalement urbain
   • Orientation 3 : optimiser le foncier voué à l’activité économique.

Le PADD prévoit la réduction des surfaces dédiées aux extensions urbaines à vocation d’habitat situées hors des enveloppes urbaines : la superficie maximale cumulée des zones d’extension urbaine des communes est fixée à 70 ha contre près de 200 ha inscrits dans les documents d’urbanisme communaux antérieurs.

Il prévoit des seuils de densité minimale par opération dans les zones d’extension à vocation d’ ;habitat (zone IAU) selon l&’armature urbaine définie : centre bourg, bassins de proximité, villages.

Ces orientations, ainsi que le projet de PADD, ont été élaborés, partagés et enrichis notamment à travers :

• les ateliers thématiques qui ont permis d’élaborer les orientations du PADD et qui se sont déroulés en janvier et février 2017,
• les réunions du groupe de travail chargé du PLUi composé de l’ensemble des maires, maires délégués et leurs suppléants, et notamment les deux séances de restitution des ateliers en date du 9 février 2017 et du 28 mars 2017,
• les deux séminaires des élus communaux qui ont eu lieu le 17 novembre 2016 (présentation du diagnostic) et le 19 septembre 2017 (présentation du PADD).

Le Conseil municipal prend acte des orientations générales du PADD proposées et en débat. Les échanges portent sur :

• le gaz de ville : quels sont les projets d’extension ?
• quelles sont les contraintes environnementales d’une éventuelle méthanisation ?
• localisation et contraintes géologiques : étude du sous-sol ?

Le présent compte-rendu de débat sera notifié à :

• Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne
• Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland