Conseil Municipal du 20 octobre 2017

Monsieur le Maire expose que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d’eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1^er janvier 2016, a été reportée au 1^er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Cependant, il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

Il souligne que la Communauté de Communes du Kochersberg a souhaité se doter, par délibération du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2017 :

• 1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Innondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 l. du Code de l’Environnement :
  1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
  2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
  5° la défense contre les inondations et contre la mer,
  8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
  et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.
• 2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 l. du Code de l’Environnement :
  4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
  12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
  et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.

Il indique que cette dotation est soumise :

• d’une part, à la prise formelle par la commune, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 l. du Code de l’Environnement :
  • 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
  • 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
  • 5° la défense contre les inondations et contre la mer,
  • 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, ainsi que des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 l. du Code de l’Environnement :
  • 4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
  • 12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, avant de pouvoir effectivement transférer les compétences susvisées à la Communauté de Communes du Kochersberg à compter du 31 décembre 2017,
• d’autre part, à l’approbation par la commune de Kienheim, membre de la Communauté de Communes du Kochersberg, de cette prise de compétences et des modifications statutaires qui en découlent,
• enfin, au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1^er janvier 2018 ;

VU l’Article L.522-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
DE PRENDRE PAR ANTICIPATION

1. La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 l. du Code de l’Environnement :
   • 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
   • 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
   • 5° la défense contre les inondations et contre la mer,
   • 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
   • Et ce sur l’intégralité du ban communal.
2. Les compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 l. du Code de l’Environnement :
   • 4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
   • 12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
   • Et ce sur l’intégralité du ban communal.

D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes du Kochersberg, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans les statuts :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Innondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 l. du Code de l’Environnement :
   • 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique,
   • 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
   • 5° la défense contre les inondations et contre la mer,
   • 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 l. du Code de l’Environnement :
   • 4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,
   • 12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

DE TRANSFERER, à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit de la Communauté de Communes du Kochersberg.

D’OPERER le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de Communes du Kochersberg avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal :

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18, L.5211-61, L.5711-4 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;

VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel en date du 17 octobre 2017 décidant d’adhérer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et de lui transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » et se prononçant favorablement sur le transfert au SDEA des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, à compter du 1^er janvier 2018 ;

VU les statuts du SDEA modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 septembre 2016 ;

CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Kienheim au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel en date du 24 octobre 2008 ;

CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel est un syndicat mixte entendu au sens des articles L.5711-1 et suivants du CGCT ;

CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;

CONSIDERANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Kienheim et ses administrés ;

CONSIDERANT que l’adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel au SDEA est subordonnée à l’accord des membres de ce syndicat ;

CONSIDERANT qu’en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve de cet accord, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel sera dissous et la commune de Kienheim deviendra de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 l. du Code de l’Environnement :
2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, pour les cours d’eau du Bassin de la Souffel ;

CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder au transfert à l’amiable, en plein propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées au SDEA, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• D’AUTORISER l’adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel au SDEA.
• DE PRENDRE ACTE de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel et des conséquences patrimoniales qui en découlent.
• DE TRANSFERER au SDEA, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Bassin de la Souffel.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente adhésion.
• DE PRECISER que le délégué au SDEA au titre de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Kochersberg, assure également la représentation de la Commune de Kienheim au sein des instances du SDEA au titre de la compétence susmentionnée.